Compte tenu des lois qui régissent un pays pour contribuer à son bon fonctionnement, le non-respect de ces règlementations est passible de sanctions. En effet, un tel acte engendre diverses dérives et dans la pratique il est qualifié au titre d’une infraction pénale qui se divise généralement en trois groupes. Dans ce cas de figure, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à régler vos soucis.
Les problèmes de contravention
Les contraventions font effectivement partie des infractions qualifiées en droit pénal, même si elles sont moins graves que les autres délits. En effet, elles désignent les faits et les gestes perpétrés par un individu portant atteinte aux lois mises en place pour régir la vie en communauté dans un pays. Pour y remédier, il existe trois types de manières de réprimander ces forfaits, à l’instar de :
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- Amendes,
- Peines restrictives,
- Peines privatives.
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Les délits
A la différence des contraventions, les délits sont des actes personnels faits par un individu dans le but de transgresser volontairement les règles sociales. Dans ce cas, ce sont les peines correctionnelles qui s’appliquent en punition de ce genre d’infractions, en fonction de la gravité de l’acte commis. Dans certaines circonstances, il peut s’agir effectivement d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende lorsqu’il s’agit de délits, tels que :
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- Vols,
- Port d’arme illégal,
- Violences extrêmes,
- Agressions sexuelles graves.
Autrement, en fonction des contextes, l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal peut vous être utile, afin de distinguer un acte considéré comme faisant partie d’un délit civil. A ce niveau, il s’agit d’un acte commis par une personne de façon volontaire, afin de porter préjudice à autrui. Dans contexte, l’auteur du délit est tenu de faire amende, en vue d’entreprendre les démarches nécessaires pour réparer son forfait.
Les cas de crimes
Ces actes sont classés parmi la dernière catégorie en matière d’infraction pénale, étant donné qu’il s’agit d’une forme extrêmement grave. Par conséquent, les sanctions sont à la hauteur de ces crimes puisqu’il peut se traduire par une réclusion jusqu’à perpétuité. D’après les constats, ces faits concernent des actes malheureux, tels que :
- Viol ;
- Homicide, assassinat, meurtre…
- Torture ;
- Braquage ;
- Fabrication de fausse monnaie…
Dans la majorité des cas, ce sont des crimes touchant l’intégrité physique des victimes. A la différence d’une situation où il s’agit d’une personne morale (association, société, entreprise), les sanctions appliquées correspondront plus à des lourdes amendes.
Concrètement, le délit peut être considéré comme étant différent d’un crime, en fonction de la gravité de l’acte commis. En effet, selon les décisions de la cour d’assise qui dispose des compétences requises en matière de répression, le crime est passible d’une infraction extrême.